Le 1er janvier 2002, le congé paternité est entré en application. Il permet aux pères de rester auprès de leurs nouveau-nés durant leurs premiers jours. Mais connaissez-vous les démarches à effectuer pour en bénéficier ?
Le congé paternité : les conditions
Les papas bénéficient d’un congé de naissance de 3 jours auquel vient s’ajouter le congé paternité mis en application en 2002 et se voulant une réponse au congé maternité.
Le congé de paternité est ouvert au père mais également à la personne qui vit en couple avec la mère. Aucune ancienneté n’est exigée pour en disposer que le concerné soit en CDI, CDD ou autres.
Le délai du congé de paternité est de 11 jours calendaires non fractionnables pour un enfant et de 18 jours calendaires pour des jumeaux ou plus. Vous pouvez le prendre à la suite du congé de naissance de 3 jours ou séparément.
Le congé de paternité doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance de votre enfant, notamment pour ne pas perdre les indemnités versées par la Sécurité sociale. Mais il peut se terminer au-delà de ces 4 mois. Il existe des situations particulières notamment lors de l’hospitalisation de l’enfant.
Quels sont vos droits ?
Comme le congé parental d’éducation, lorsque vous prenez votre congé de paternité, votre contrat est suspendu. Il est tout à fait possible pendant cette période de démissionner. À la fin de ce congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire. Votre entreprise ne peut pas licencier sauf pour faute grave.
Durant ces 11 ou 18 jours calendaires, la Sécurité sociale prend le relais en vous versant des indemnités journalières à condition d’être immatriculé depuis au moins 10 mois et d’avoir réalisé un nombre d’heures minimum. La Sécurité sociale calcule un salaire journalier de base versé tous les 14 jours. Selon les conventions collectives, votre entreprise peut maintenir l’intégralité de votre salaire et procéder au paiement directement, c’est ce qu’on appelle la subrogation. Ces indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Même si vous êtes au chômage, vous pouvez bénéficier du congé de paternité sous certaines conditions.
Les démarches à effectuer
Vous devez prévenir au minimum 1 mois avant le début de votre congé de paternité, même avant la naissance de votre enfant, votre employeur. La demande peut se faire soit par écrit ou soit par oral. Il est préférable d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec décharge. Ce qui vous permet d’avoir une preuve en cas de litige. Si le délai est respecté, votre employeur ne peut s’y opposer. Votre courrier doit comporter la date de début et la durée de votre congé.
Vous devez envoyer un justificatif de naissance tel qu’une copie intégrale de l’acte de naissance ou une copie du livret de famille mis à jour à votre caisse d’Assurance maladie. Quant à votre employeur, il devra lui faire parvenir l’attestation de salaires.
Sources :