Savez-vous que la déclaration de reconnaissance peut s’effectuer de manière anticipée ? Dans quelles circonstances cela est-il possible et quelles sont les démarches à suivre ? Explications.

La reconnaissance anticipée, qu’est-ce que c’est?

Définition

Lorsque vous attendez un enfant mais que vous n’êtes pas marié, la filiation avec le nouveau-né est instantanément effectuée par la mère avec l’acte de naissance qui stipule son identité. Le père doit quant à lui effectuer une reconnaissance de paternité pour qu’un lien concret soit établi avec l’enfant. L’idéal est d’effectuer cette démarche au plus tôt pendant la grossesse. En effet, la déclaration de reconnaissance  anticipée  assure le père d’être le responsable légal de l’enfant si toutefois quelque chose arrivait à la maman ou si le couple se sépare avant l’accouchement. Cette déclaration peut se faire par exemple juste après la déclaration de grossesse.

Déclaration de reconnaissance anticipée à la mairie

Tout comme pour la déclaration de naissance classique , le père doit se rendre à la mairie à laquelle il est rattaché. Là-bas, il doit remplir un formulaire de déclaration de reconnaissance anticipée. Ce formulaire pourra alors être utilisé lorsqu’il réalisera la déclaration de naissance.

Les papiers à fournir

Pour effectuer cette reconnaissance anticipée, présentez votre pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L’officier d’état civil présent sur les lieux vous remettra alors un acte de reconnaissance signé par le père et éventuellement la mère. Sachez qu’il n’y a pas qu’à la mairie que vous pouvez réaliser cette procédure. En effet, cela peut également se faire avec un notaire.

Pourquoi faire une reconnaissance anticipée ?

Exercer une autorité parentale

La déclaration préalable de reconnaissance permet au père de pouvoir exercer ses droits en termes d’autorité parentale, au même titre que la mère. C’est une manière pour partager la garde et l’éducation de cet enfant jusqu’à ce qu’il atteigne sa majorité. Si la maman venait à décéder, l’enfant n’est alors pas mis sous tutelle mais sous la responsabilité de son père.

Porter un nom

La pré-déclaration de reconnaissance de l’enfant  est utile pour le nom que va porter votre enfant. Vous pouvez lui donner le nom du père, de la mère ou des deux. Cependant, sans filiation établie avec le père, l’enfant portera obligatoirement le nom de sa mère.

La pension alimentaire

Si les parents viennent à se séparer et que le père a déjà déclaré la reconnaissance de son enfant, des obligations vont de pair. En effet, le papa va pouvoir demander un droit de garde. En contre-partie, il devra assumer ses responsabilités envers son enfant et son ex-conjointe en versant une pension alimentaire tous les mois.

Causes logistiques

La reconnaissance anticipée peut être un avantage si le père n’est par exemple pas certain de pouvoir être présent physiquement (pour des raisons personnelles ou professionnelles) à cette date pour se rendre à la mairie en temps et en heure pour faire la déclaration classique.

Article révisé et validé par Jasmine Caillibotte, sage femme diplômée d’Etat

Source : 

Le site officiel de l’administration française
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ESPACE ANNONCEUR