La filiation entre un enfant et ses parents est essentielle. Elle lui permet de connaître ses origines bien sûr, mais lui apporte également une protection. En cas de séparation, c’est grâce à la filiation que le versement d’une pension alimentaire sera imposé. En cas de décès, c’est la filiation qui permettra de faire valoir ses droits dans la succession. Mais comment se passe la filiation en cas de décès pendant la grossesse ?

Rappel du processus de filiation

Si la filiation est automatiquement établie entre la mère et son enfant, ce n’est pas toujours le cas pour le père. En effet, la reconnaissance maternelle est faite par la simple inscription de son nom sur l’acte de naissance, y compris si la mère décède pendant l’accouchement. Pour le père, il devra reconnaître l’enfant, soit grâce à une reconnaissance anticipée, une reconnaissance le jour de la naissance, ou une reconnaissance tardive.

Couple marié

Pour un couple marié, la filiation entre le père et l’enfant est automatique. Cette filiation est dite légitime : la loi présume que l’épouse accouche de l’enfant de son mari.

Attention toutefois, cette présomption n’est valable que si le bébé a été conçu pendant le mariage.

Couple pacsé ou en concubinage

Pour les couples pacsés ou vivant en concubinage, la loi ne fait pas de différence. La filiation n’est établie avec le père qu’en cas de déclaration de paternité à la mairie, qu’elle soit faite avant ou après la naissance. Vous retrouverez les détails de la reconnaissance anticipée dans l’article dédié.

Bon à savoir : en cas d’accouchement sous X, le père et/ou la mère peut procéder à la reconnaissance de l’enfant dans un délai de 2 mois suivant sa naissance.

Le décès du père pendant la grossesse

Il peut arriver que le conjoint décède pendant votre grossesse. Pour les couples mariés, la filiation avec le bébé en cas de décès sera automatique. Cependant, si vous êtes pacsés ou en concubinage, la situation dépendra de la reconnaissance de paternité anticipée.

Décès après la reconnaissance de paternité

Lorsque le père décède pendant la grossesse, mais après avoir eu le temps de faire une déclaration de paternité anticipée, la filiation est établie. L’enfant sera notamment désigné comme héritier dans le cadre de la succession.

Sans reconnaissance de paternité

Lorsque le père décède pendant la grossesse sans avoir reconnu l’enfant, la filiation avec le bébé à naître pourra être établie post mortem. La mère disposera de 5 ans pour entamer une action en possession d’état. Constatée par acte notarié, elle a pour but d’établir un lien de parenté entre le défunt et l’enfant.

C’est une enquête qui vise à réunir des preuves factuelles de l’implication du futur père dans la grossesse. Des éléments concrets sont réunis grâce aux déclarations de la part d’au moins 3 témoins, et à la production de documents tangibles. Ces éléments peuvent être :

• l’annonce de la paternité à sa famille et ses proches ;
• sa présence aux rendez-vous médicaux ;
• sa participation aux achats du bébé, au choix du prénom ;

Bon à savoir : la procédure d’action en possession de l’état vise à établir la filiation « sociale » entre le père pré-décédé et l’enfant, et non la filiation biologique. Il n’est pas possible de faire de test ADN pour prouver la filiation.

Pour les couples non mariés, la reconnaissance de paternité est indispensable pour établir la filiation entre un père et son enfant à naître. Elle permet d’anticiper les aléas de la vie, dès la conception de l’enfant.

Sources 

Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15884

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Chambre des notaires
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/filiation-la-reconnaissance-denfant-post-mortem