La couverture santé solidaire permet la prise en charge de vos différents soins médicaux. Retour en détail sur son fonctionnement.
La couverture santé solidaire, qu’est-ce que c’est ?
Définition
La PUMA, ancienne CMU de base (couverture maladie universelle) existe depuis 2016. Elle concerne spécifiquement les personnes qui n’ont accès ni aux soins ni à la protection sociale. La couverture santé solidaire ou complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C) fonctionne quant à elle comme une mutuelle. Elle donne droit à la prise en charge des dépenses éventuelles de santé que vous pouvez avoir au cours de votre vie. La sécurité sociale prend alors en charge 100 % de vos frais de santé. Vous n’avez rien à avancer.
Cette complémentaire s’adresse aux personnes bénéficiant de l’ACS (Aide complémentaire santé) et ayant de faibles ressources pour vivre au quotidien. Par contre, pour bénéficier de ce droit, il existe des conditions de ressources. Vous ne devez pas dépasser un certain montant maximal. Pour plus de facilité, sachez enfin que les dispositifs de la CMU-C et de l’ACS ont été regroupés en un seul dispositif depuis novembre 2019. L’objectif est alors de faciliter l’accès aux soins des personnes.
Fonctionnement de la couverture santé solidaire
Le fonctionnement de cette aide est très simple. Si vos revenus sont inférieurs à ceux fixés par le plafond de complémentaire santé solidaire, vous n’avez aucune participation financière à fournir. Ces ressources sont estimées à 746 euros nets par mois pour une personne seule, 1119 euros pour un couple et 1343 euros pour un couple avec un enfant. Si vos revenus sont plus élevés d’au moins 35 %, une participation financière forfaitaire, en fonction de l’âge, est à prévoir de votre part.
En plus d’une solide aide financière, la complémentaire permet à son bénéficiaire :
- d’éviter les dépassements d’honoraires ;
- d’être dispensé d’avance de frais ;
- d’avoir une prise en charge du forfait journalier hospitalier.
Vous pouvez également avoir certains avantages, tels qu’une prise en charge pour des prothèses dentaires, des lunettes, des aides auditives, des examens de radiologie ou des analyses médicales. La franchise médicale est plafonnée à hauteur de 50 euros pour une année en ce qui concerne les médicaments. Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier quant à elles d’une entière prise en charge de fauteuils roulants ou de sondes, par exemple.
Qui peut bénéficier de la couverture santé solidaire et comment ?
Pour qui ?
Si vous êtes français, vous devez pouvoir justifier de vivre sur le territoire depuis plus de 3 mois consécutifs. Cependant, dans certaines conditions particulières, ce délai peut varier. Pour les étrangers, en règle générale, vous devez avoir un titre de séjour valide en votre possession, et habiter en France de manière permanente depuis au moins 3 mois de façon ininterrompue.
Pour faire une demande de couverture santé solidaire, vous devez tout d’abord être affilié à un régime de sécurité sociale. La demande peut s’effectuer directement en ligne via un formulaire ou par voie postale auprès de votre caisse, en joignant les pièces justificatives demandées préalablement. Le renouvellement se fait chaque année deux mois avant la fin de vos droits. Il faut un justificatif de ressources à l’appui. Sachez toutefois que si vous êtes bénéficiaire du RSA, le renouvellement se fait de manière automatique.
Comment en bénéficier en pratique ?
Pour bénéficier de votre complémentaire santé solidaire, vous devez pouvoir justifier de votre carte vitale et de votre attestation de droits Ameli. Vous devez aussi impérativement avoir un médecin traitant déclaré.
Sources
Service public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027