Au moment d’inscrire votre enfant à l’école, vous souhaitez choisir un établissement autre que celui de votre secteur ? Vous allez devoir faire une demande de dérogation scolaire. En effet, la sectorisation des établissements est soumise à la loi, et votre requête doit respecter un certain formalisme pour être acceptée. À qui s’adresser, et comment la faire, tout savoir sur la dérogation scolaire.
Définition de la carte scolaire
En France, la carte scolaire soumet les établissements à une sectorisation. Ainsi, les élèves du public sont envoyés, théoriquement, dans l’école, le collège ou le lycée le plus proche de chez eux.
Elle a pour but notamment d’assurer un maillage territorial efficace pour que chaque enfant ait les mêmes chances d’apprentissage. Elle permet notamment de répartir les professeurs sur tout le territoire. La carte scolaire sert également à planifier les ouvertures et fermetures de classe afin de répondre à un besoin démographique précis. En effet, certaines zones voient leur population scolaire exploser, quand d’autres n’accueillent que très peu d’enfants d’âge scolaire.
Il arrive cependant que pour des raisons pratiques, professionnelles ou personnelles, des familles expriment le désir de déroger à cette répartition imposée par l’état. Dans ces cas-là, elles doivent faire une demande de dérogation scolaire.
Comment faire une demande de dérogation scolaire ?
La demande de dérogation scolaire répond à un certain nombre de critères. Vous devez l’envoyer en temps et en heure pour que les services académiques l’étudient.
À qui adresser sa demande ?
La demande de dérogation scolaire doit être envoyée à l’inspecteur académique, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. Renseignez-vous sur le site de votre académie, certaines mettent à disposition un formulaire à remplir et à leur retourner avec les justificatifs demandés. Pour les autres, vous pouvez trouver de nombreux modèles de lettre de demande d’inscription hors-secteur sur internet.
Dans tous les cas, votre demande est à adresser au plus tard fin mai, pour une réponse fin juin. Sans réponse au bout de 3 mois, la demande est réputée acceptée.
Les motifs de dérogation scolaire
Afin de faire face aux nombreuses justifications parfois à la limite de la légalité, le gouvernement a modifié en 2013 l’ordre des critères d’affectation. Ainsi, les demandes sont désormais étudiées selon cet ordre de motivation :
- les élèves handicapés ;
- les élèves bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement ;
- les boursiers sociaux et ceux au mérite ;
- le regroupement de fratrie ;
- les élèves dont le domicile qui se trouve en limite de zone est plus proche de l’établissement ;
- les élèves au parcours scolaires particuliers (langue rare, sport étude, etc.).
Les demandes ne sont donc acceptées que si le motif est jugé légitime. De plus, il faut que l’établissement ait encore de la place. En effet, les élèves du secteur restent prioritaires.
Et si ma demande est refusée ?
Si l’inspecteur académique refuse votre demande, vous pouvez former un recours gracieux auprès du recteur de l’académie dont vous dépendez. Toutefois, il est également plus prudent d’inscrire votre enfant dans l’école de votre secteur, ou d’opter pour un autre mode d’instruction.
Enfin, si le recours gracieux n’aboutit pas et que vous estimez que l’académie n’a pas respectée la réglementation, vous pouvez exercer un recours juridictionnel sous forme d’un référé de suspension. Vous devez mener cette action devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification de refus.
Source
Droit-finance.com
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1036-carte-scolaire-et-derogation-les-regles
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
https://www.education.gouv.fr/le-fonctionnement-de-la-carte-scolaire-dans-le-second-degre-11555