Le test de paternité permet de déterminer le lien entre un père et son enfant. Bien que la vente de ces analyses se développe sur internet, en France, elles dépendent d’un cadre strict. Qui peut demander un test de paternité ? Est-il possible de le réaliser pendant la grossesse ?
Qu’est-ce qu’un test de paternité ?
Un test de paternité est une analyse génétique faite à partir d’informations biologiques. Celles-ci consistent à établir la filiation entre un père et son enfant. On parle également de test ADN.
Cette action n’est pas anodine car il y a environ 3000 à 4000 tests autorisés par la justice, et le triple demandé sur internet.
En France, cette analyse est réglementée. En effet, seul un juge peut ordonner cette procédure pour démontrer ou contester un lien de filiation (Art 16-11 du Code civil).
De plus, la personne concernée (le père) doit être consentant. Dans la mesure où il est contre, le juge ne peut le contraindre, cependant il peut interpréter ce refus. Il existe des exceptions dans le cadre de recherche de maladies génétiques ou de recherche d’identité d’une personne décédée.
Quand un test de paternité est-il nécessaire ?
Un test de paternité est effectué dans les situations suivantes :
- Pour confirmer la filiation
- Dans le cadre d’une contestation de paternité
- Lors de la demande de subsides (pension alimentaire)
- Lors de la suppression de subsides
En général, cette demande intervient lors d’un divorce ou d’un héritage.
Cette mesure est ordonnée par un juge d’un tribunal de grande instance. Celui-ci doit être saisi par un avocat.
Qui procède au test de paternité ?
Le test de paternité doit être effectué par un laboratoire agréé par le Ministère de la justice. Il existe deux types d’analyses :
- L’examen des deux groupes sanguins (le père et l’enfant)
- La comparaison de l’ADN (par rapport à un échantillon de salive)
Un test de paternité prénatal, est-il possible ?
Un test de paternité ne peut pas être effectué sur l’enfant avant sa naissance. En revanche, une prise de sang peut être faite sur la mère dès la 8e semaine de grossesse. Son sang contient l’ADN du bébé. Parallèlement le sang du père est prélevé pour procéder à la comparaison.
En France, ce type de test est illégal. Le test de paternité n’est valable qu’à compter de la naissance de l’enfant et par décision juridique.
En quoi consistent les tests de paternité par internet ?
À la suite de la loi sur la bioéthique de 1994, excepté dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est interdit de demander un test de paternité. Cette interdiction a été mise en place pour lutter notamment contre les dérives. Parmi celles-ci figure, par exemple, la demande d’un test sans le consentement d’un des intéressés. Les requêtes sont faites auprès de laboratoires étrangers. Si le test est saisi aux douanes et a été fait sans le consentement de l’intéressé, les risques sont une amende de 15 000 € et un an d’emprisonnement.
Aux États-Unis ou dans certains pays voisins de la France, les particuliers peuvent effectuer cette démarche, d’où la multiplication de sociétés étrangères vendant ces tests. Ces laboratoires proposent moyennant environ 150 € un kit de test de paternité. Pour un test de paternité prénatal, le tarif est de 1000 € à 1 200 €. Selon les laboratoires, la fiabilité n’est pas forcément avérée.
Si vous désirez établir une filiation, il vous faudra passer par la voie judiciaire pour que ce soit légal.
Sources :
Le site officiel de l’administration française
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits